Se marier sans contrat : quelles sont les conséquences ?

Se marier sans contrat : quelles sont les conséquences ?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’est pas obligatoire de conclure un contrat d’un mariage en disant oui à l’être aimé. Mais cela ne veut pas dire que chacun sera libre de choisir un régime juridique en ce qui concerne ses biens, ressources ou encore dettes. Effet, les mariés se retrouvent, dans ce cas, placés sous le régime par défaut, celui de la communauté réduite aux acquêts. Qu’est-ce que cela signifie et quelles sont les conséquences de ce régime ? On vous fait le point dans la suite de cet article.

Qu’est-ce qu’un mariage sans contrat ?

Lorsque deux personnes décident de s’unir et de passer le restant de leurs vies ensemble, ils peuvent être amenés à choisir de signer un contrat de mariage. Comme vous pouvez vous en douter, il faudra se rapprocher d’un notaire pour mener cette démarche. L’objectif étant de régler juridiquement le statut des biens ainsi que celui des différentes ressources du ménage ; on parle de régime matrimonial.

On le soulignait en début d’article, ce contrat de mariage n’est cependant pas obligatoire. Ainsi lorsque la demande n’est pas faite par de nouveaux mariés et aucune démarche n’est menée, il leur sera alors appliqué le régime légal par défaut qu’est la communauté réduite aux acquêts.

La communauté réduite aux acquêts

Régime de droit commun, la communauté réduite aux acquêts implique, d’une part, que tout ce qui sera acquis au cours du mariage appartient à parts égales aux époux. Et ce même si c’est l’un des époux qui a financé l’achat dudit bien. Il en sera de même pour les revenus et les dettes contractées après le mariage. On parle de « biens communs ». D’une autre part, tous les biens que possédait chacun avant l’union restent personnels et sont qualifiés de « biens propres ».

À la fin du mariage, les biens dits communs seront alors séparés en 2 parts égales. Et même en cas de décès, le conjoint encore en vie ne pourra conserver que ses biens propres et récupérer la moitié des biens communs.

Les conséquences

Les biens étant séparés entre biens propres et biens communs sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, qu’est-ce que cela implique au quotidien ?

Gestion du patrimoine

Vu que tous les biens acquis après le mariage appartiennent à parts égales aux deux conjoints, pour ce qui est de la gestion du patrimoine, la plupart des actes exigent le consentement des deux. Et ceci pour pouvoir être valable juridiquement. Ainsi, pour contracter une hypothèque, par exemple, il faudra forcément obtenir l’approbation de sa femme ou de son mari.

Retenez donc que les tribunaux ont la possibilité de condamner tout acte de gestion fautive ou excédant les capacités du ménage sous ce régime. En ce qui concerne les biens propres, chaque conjoint propriétaire peut les gérer comme bon lui semble.

Dettes et cautions

Ici, les époux sont également réputés solidairement responsables. Autrement dit, lorsque des dettes sont contractées, la charge revient aux deux.

Mais en cas de problème de remboursement, c’est l’ensemble des biens communs et des biens propres qui seront engagés. Ils pourront donc être saisis pour payer les dettes.

Mariage sans contrat : bonne ou mauvaise idée

Ce que vous devez retenir, c’est qu’il n’y a pas de mauvais choix en matière de régime matrimonial. La bonne décision à prendre dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez et de ce qui vous arrange vous et votre époux.

Il est vrai que la question d’un contrat de mariage peut paraître secondaire au début d’une vie commune, mais n’oubliez pas que cela peut vous faciliter la tâche. Ceci en cas de dissolution du mariage ou encore de décès de l’un des conjoints.

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