Démarches administratives de mariage : le rôle du notaire dans une union

Démarches administratives de mariage : le rôle du notaire dans une union

Un mariage, c’est aussi des procédures administratives qu’il faut connaître et ne surtout pas oublier d’accomplir. Mais le mariage, c’est avant tout une nouvelle étape de votre vie de couple marqué par l’adoption d’un statut matrimoniale. Ainsi, au cours de ces démarches, vous serez amené à rencontrer différents professionnels. C’est notamment le cas du notaire, dont on parle peu dans le mariage, mais dont l’utilité revêt tout de même une importance fondamentale. Tour d’horizon du rôle du notaire dans une union.

Pourquoi le notaire ?

Quel que soit le type d’union pour lequel vous avez opté, sachez que la loi exige de choisir un statut matrimonial dans l’optique de définir le régime qui correspond le mieux à votre couple. Il s’agit de :

  • la communauté universelle
  • la communauté réduite aux acquêts
  • la participation aux acquêts
  • la séparation des biens.

Chacun de ces régimes à des avantages et des inconvénients. Il faut avoir une idée assez précise de ce que chacun d’eux propose avant de faire un bon choix. Et c’est là qu’intervient généralement le notaire pour non seulement vous donner des conseils, mais aussi pour valider le contrat de mariage. En effet, selon la loi seul un acte notarial (signature du contrat et apposition du sceau de l’État) peut attester de la validité légale d’un contrat de mariage.

Quels sont ces attributs ?

Généralement quand on évoque la question des fonctions du notaire dans la vie d’un couple, on pense tout de suite à son rôle dans des situations comme le divorce ou le décès d’un. e conjoint. e. Mais ce n’est pas toujours le cas. En effet, un notaire est tout d’abord un conseiller juridique dont les conseils, à partir de ses expériences, peuvent vous guider dans le choix d’un régime matrimonial. Autrement dit, vous bénéficierez de ses judicieux conseils sur les dispositions légales que vous offre le Code civil français en ce qui concerne le contenu de chaque statut. Il s’agit par exemple :

  • de la possibilité d’ajouter des clauses dans un contrat
  • des avantages en termes de protection dans le cadre du régime de la séparation des biens
  • du partage des biens communs en cas de divorce
  • du règlement d’une succession en cas de décès, etc.

Le notaire a également pour rôle d’acter les différentes décisions que vous aurez à prendre après avoir choisi un régime matrimonial. Pour faire simple, si vous optez par exemple pour la séparation des biens, il est tenu de rédiger les termes du contrat de mariage, de le signer et d’y apposer un sceau de l’État. En dehors de cela, l’une des principales fonctions d’un notaire, en matière de mariage, est d’intervenir dans la modification des termes dudit contrat. Cependant, il devra attendre que les mariés aient consommé deux ans d’union officielle pour qu’il puisse effectuer cette démarche. C’est là l’unique condition pour que vous puissiez alors apporter des changements à votre statut actuel ou même changer complètement de régime. Toutefois, il est important de souligner que cela ne peut pas se faire sans le consentement des deux époux.

Dans quelle mesure peut-on se passer d’un notaire ?

Conformément à la loi, il faut dire qu’il est quasiment impossible de se passer des services d’un notaire dans le cadre d’un mariage. Comme souligné un peu haut, vous êtes en effet tenu de passer par son office dès que vous décidez d’opter un régime matrimonial. Et cela est beaucoup plus exigé dans les cas de la communauté universelle, de la participation aux acquêts et de la séparation des biens.

Ensuite, lorsque vous décidez de ne pas établir un contrat de mariage, sachez que le Code civil vous assigne un régime matrimonial par défaut. Et il s’agit du régime de la communauté réduire aux acquêts. Par conséquent, rien ne vous oblige à faire appel à un notaire, puisque ce n’est pas un statut qui nécessite la prise d’acte. Mais il peut arriver de vouloir apporter certaines modifications à ce statut en fonctions de certains événements. Et là vous serez dans l’obligation de faire appel à un notaire !

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